Warning: EAURICA is a company domiciled in France and, in accordance with the law, these General Conditions of Sale are written exclusively in French language, so please make sure, before placing an order, that you have understood them correctly and have accepted them without reserve. In case of doubt, and for any additional information, please contact us by phone at 05 65 41 47 61 or by e-mail at contact@eaurica.com.

Article 1 – LE CONTENU ET LE CHAMP D'APPLICATION

1.1. Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français et s’appliquent de plein droit pour tous les contrats conclus entre l'entreprise EAURICA (ci-après le "Vendeur") et tout potentiel acheteur (ci-après le "Client" ou l’"Acheteur") pour l’ensemble des biens ou prestations vendus par le Vendeur sur internet, via le site internet www.eaurica.com, dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

1.2. Ces conditions générales de vente, avec la commande du Client contractée "en ligne", constituent les documents contractuels imposables aux Parties, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment, d’éventuelles conditions générales d’achats, à l’exception des conditions que le Vendeur pourrait avoir expressément acceptées par écrit. Tout autre document et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, etc., n’ont qu’une valeur indicative et informative et aucune valeur contractuelle.

1.3. Ces conditions générales de vente sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et/ou dans les Etats membres de l’Union Européenne.

1.4. Ces présentes conditions générales de vente sont mises à disposition des Clients consommateurs sur le site du Vendeur où elles sont directement consultables. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserve avant toute passation de commande.

1.6. Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les conditions générales de vente. En cas de modification des présentes conditions, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, dont une copie datée du jour de la commande peut être remise au Client sur simple demande.

Article 2 – LA COMMANDE

Article 2.1. Informations précontractuelles :

2.1.1. Préalablement à la passation de commande, le Client a été informé par le Vendeur des prix des produits et des prestations faisant l’objet du contrat.

2.1.2. Dans l’hypothèse où le Client est un consommateur, le Vendeur lui communique les présentes conditions générales de vente avant tout achat immédiat ou passation de commande.

Le Vendeur lui transmet de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

  • Les caractéristiques essentielles des marchandises.
  • Le prix des produits et des frais annexes.
  • Les renseignements relatifs à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités.
  • Les informations relatives aux différentes garanties, à leurs modalités de mise en œuvre.
  • L’éventuel recours à la médiation conventionnelle dans le cas où un litige l’opposerait au Vendeur.

Article 2.2. Les produits :

2.2.1. Les Produits sont présentés au Client sur le site internet du Vendeur et font l’objet d’un descriptif facultatif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel mais simplement un élément d’information sur les caractéristiques du produit.

2.2.2. Conformément à l’article L. 411-1 du Code de la Consommation, pour les Clients consommateurs, il leur est garanti que dès la première mise sur le marché, les produits et les services répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

2.2.3. Les produits qui seraient importés d’un pays étranger et membre de l’Union Européenne sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

Article 2.3. Choix des produits :

Le Client choisit les biens/services selon ses propres critères. En conséquence, le choix et l’achat des biens par le Client est de sa seule et unique responsabilité. Dans ces circonstances, le Client ne saurait prétendre à un quelconque dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur hors des cas de garantie légale visée à l’article 6 des présentes conditions générales de vente.

Article 2.4. L’offre des produits :

2.4.1. Les produits proposés sur le site sont réservés aux Clients résidant en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

2.4.2. Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent sur le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

2.4.3. L’acceptation de l’offre par le Client se matérialise, conformément au procédé du double clic, par la notification de la commande et conformément à la procédure visée à l’article 2.5. des présentes conditions générales de vente.

Article 2.5. La passation de la commande :

2.5.1. La commande se définit comme tout ordre du Client portant sur un ou plusieurs produits mis en vente par le Vendeur, et accepté par ce dernier, éventuellement accompagné du paiement d’un acompte par le Client. La commande s’effectue sur le site internet www.eaurica.com.

2.5.2. Afin de passer commande, le Client doit créer un compte personnel qui lui permettra de consulter le suivi et l'historique de ses commandes. Si le Client n'a pas initialement créé de compte, il lui sera proposé d'en créer un au moment de la finalisation de sa première commande.

L'ouverture d'un compte implique la création d'un identifiant et d'un mot de passe librement déterminés par le Client : ces coordonnées sont strictement confidentielles et ne sont connues que par lui. A ce titre, le Client s'engage à les conserver en lieu sûr et assume toute commande passée en son nom depuis son propre compte.

2.5.3. Le Client doit ensuite remplir son panier virtuel en indiquant les produits et les qualités qu’il sélectionne, puis, cliquer sur le bouton « Commander » et fournir les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Il lui appartient avant de valider la commande de vérifier l’exactitude des informations qu’il fournit. Il peut revenir en arrière et accéder aux étapes précédentes pour éventuellement vérifier les données saisies et les modifier.

2.5.4. Toute validation de commande entraîne la formation du contrat, l’adhésion et l’acceptation du Client des présentes conditions générales de vente ainsi qu’une obligation de paiement de la commande.

2.5.5. L’accusé réception de la commande et de son paiement est matérialisée par l’envoi d’un courrier électronique.

2.5.6. Une fois la commande validée (et le délai de rétractation expiré pour un Client consommateur), sa modification est subordonnée à l’acceptation préalable du Vendeur, et ce même en cas d’erreur du Client sur le choix du bien ou s’il en résulte une impossibilité totale ou partielle d’utiliser des produits.

2.5.7. Il est indiqué qu’en application de l’article R. 212-4 du Code de la Consommation, le Vendeur se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications liées à l’évolution technique.

2.5.8. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des Clients ayant la qualité de consommateur, en cas de non approvisionnement des stocks ou de fraude (avérée ou présumée) du Client.

2.5.9. En application de l’article 1360 du Code Civil, l’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable permettant de constituer une copie fidèle et durable des documents.

Article 2.6. Droit de rétractation :

2.6.1. Concernant les commandes passées par un Client professionnel : tout acheteur professionnel contractant pour les besoins de son activité ne peut bénéficier des dispositions législatives relatives au délai de rétractation visées dans le Code de la Consommation.

2.6.2. Concernant les commandes passées par un Client consommateur : le client est informé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour certains contrats, lesquels sont listés par l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, à savoir :

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • Les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
  • Les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  • Les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • Les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Attention ! Cela est notamment le cas pour tous nos dispositifs dédiés au traitement de l'eau (appareils filtrants, cartouches, recharges, etc.) qui, dès lors qu'ils ont été mis en application ne peuvent en aucun cas être repris par nos services.
  • Les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
  • Les contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
  • Les contrats de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
  • Les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

2.6.3. Le Client consommateur est en droit de se rétracter, pour les contrats pour lesquels le droit de rétractation est applicable, dans un délai de 14 jours, à partir du lendemain où il entre en possession du bien ou accepte l'offre pour une prestation, sans qu’il ne soit besoin d'en justifier le motif. La preuve du respect du délai et des conditions de la notification du droit de rétractation repose sur le Client consommateur.

2.6.4. Pour exercer son droit de rétractation, le Client Consommateur doit notifier au Vendeur son nom, son adresse postale, voire son numéro de téléphone et adresse électronique ainsi que sa décision de rétractation du contrat par une déclaration ferme et dénuée de toute ambiguïté. Cette notification peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier électronique.

2.6.5. En cas de rétractation du Client consommateur dans les délais et selon les modalités imparties, le Vendeur lui remboursera les sommes versées pour sa commande y compris les frais de livraison, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client consommateur ait choisi un mode de livraison plus couteux que celui initialement préconisé, et ce, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la notification du droit de rétractation par le Vendeur. Il est cependant précisé que le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu’à la réception du ou des produits de la commande, ou jusqu’à ce que le Client consommateur lui fournisse la preuve de l’expédition du ou des produits. Si les retours s’effectuent de manière différée, la date retenue sera celle de la première expédition.

2.6.6. Ce remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé pour le paiement de la commande, sauf accord exprès et préalable du Client consommateur en disposant autrement.

2.6.7. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice).

Dans l’hypothèse où le Client consommateur exercerait son droit de rétractation après réception et utilisation des biens commandés pour lesquels il entend l’exercer, il est précisé que la responsabilité du Client consommateur est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. La Commission européenne précise qu’il s’agit des manipulations qu’un consommateur peut effectuer dans le magasin pour les biens proposés à la vente.

2.6.8. Le Vendeur informera le Client consommateur des modalités de retour de la commande, que cela soit par la Poste ou un transporteur habilité, lequel devra s’exécuter au plus tard dans les 14 jours suivants la communication au Client consommateur desdites modalités. Les frais de retour demeurent à la charge du Client consommateur.

Article 2.7. Disponibilité des stocks :

2.7.1. Les Produits sont offerts et livrés sous réserve des stocks disponibles.

2.7.2. Le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande pour cause de stock insuffisant, ce dernier proposera alors, s’il le peut, au Client un produit de gamme équivalente. En cas de refus du Client, le Vendeur lui fournira un bon de commande à valoir pour toute prochaine commande ou procèdera au remboursement de la commande selon la demande du Client.

2.7.3. Hormis le remboursement de la commande du Client pour cause d’indisponibilité des stocks, le Vendeur ne sera tenu à aucune indemnité d’annulation.

Article 3 – LES CONDITIONS TARIFAIRES ET DE PAIMENT

Article 3.1. Le prix :

3.1.1. Les prix sont fixés en euros et les commandes sont réglées en euros. Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits proposés figurant dans le catalogue électronique, en euros et NET de taxes (TVA non applicable - Art. 293B du CGI).

3.1.2. Si le prix ne pouvait être raisonnablement déterminé à l’avance du fait de la nature du bien ou du service, un devis pourrait être établi. Le Vendeur devra informer le Client du mode de calcul du prix ainsi que des éventuels frais supplémentaires (transport, livraison, affranchissement, etc.).

3.1.3. Ce prix ne comprend pas les frais supplémentaires (notamment, de traitement et d'emballage, de livraison et d’affranchissement, etc.) qui sont mentionnés avant la validation de la commande afin que le Client puisse en prendre connaissance et qui seront facturés en supplément.

3.1.4. Les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au jour de sa passation. Bien que le Vendeur soit libre de modifier ses prix à tout moment, le prix dû par le Client, est celui en vigueur au jour de la commande.

3.1.5. Le montant total de la commande du Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande.

3.1.6. Tout Client étranger est informé que sa commande pourra éventuellement occasionner des droits de douane, taxes locales, droits d'importation, taxes d'état, etc., lesquels ne sont pas du ressort du Vendeur et relèvent de l'entière responsabilité de Client, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays de résidence.

Article 3.2. Exigibilité :

3.2.1. Selon les spécificités de la commande, le Client peut être tenu régler intégralement le prix de la commande ou de verser un acompte sur le prix total de la commande lors de sa passation, dont le montant sera indiqué sur le bon de commande. A défaut de ce règlement, le Vendeur ne sera pas tenu de s’exécuter et la résolution du contrat sera encourue.

3.2.2. Le règlement des commandes s’effectue par :

  • Carte bancaire : CB, Visa ou Mastercard. Toutes les transactions par carte bancaire sont prises en charge par LEMONWAY, un établissement de paiement français agréé par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR BANQUE DE FRANCE – PARIS). Outre le cryptage des données bancaires, le protocole 3D SECURE est systématiquement appliqué à tout paiement en ligne.
  • Virement bancaire : les coordonnées bancaires d'EAURICA sont fournies au Client dès qu'il choisit ce mode de paiement.


3.2.3. Dans l’hypothèse où le prix de vente n’aurait pas été intégralement réglé lors de la passation de la commande et en cas défaut de paiement à la livraison et réception de la facture pour un acheteur non professionnel ou dans le délai de 45 jours fin de mois à compter de l’émission de la facture pour un acheteur professionnel, le Vendeur ne sera pas tenu de la remise des produits restants et la résolution du contrat sera encourue aux torts du Client.

Dans le cadre d’une vente à un Acheteur professionnel, aucune mise en demeure ou rappel ne sera nécessaire pour faire courir les pénalités de retard d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêts légal, lesquelles seront exigibles dès le jour ouvrable suivant le quarante-cinquième jour fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.

Dans le cadre d’une vente à un Acheteur non professionnel, en cas de défaut de paiement dans le délai de 8 jours suivant la réception d’une mise en demeure du Vendeur, le Client sera débiteur de pénalités de retard d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal.

Dans l’hypothèse d’une pluralité d’échéances, le défaut de paiement de l’une d’elle entraine, lorsque le vendeur n’opte pas pour la résolution du contrat, l’exigibilité immédiate des échéances ultérieures.

3.2.4. Le paiement est effectué dans les conditions prévues au moment de la commande, indiquées sur le bon de commande.

3.2.5. Sauf accord écrit convenu entre les Parties, le règlement anticipé du prix de la commande ne pourra donner lieu à un escompte.

3.2.6. En cas de facture impayée avec un Client professionnel, ce dernier devra régler à compter du jour de l’échéance de la facture sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros en application de l’article L. 441-6 du Code de Commerce.

Article 4 – LA LIVRAISON

4.1. Selon l’article L. 216-1 alinéa 3 du Code de la Consommation, la livraison s’entend comme le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

4.2. Les biens ne sont livrés que sur le territoire métropolitain français et de l’Union Européenne selon la grille tarifaire en vigueur, sauf disposition contraire spécifique.

4.3. La commande est livrée à l’adresse indiquée dans le bon de commande par le Client.

Le Client est tenu de préciser au Vendeur toutes les informations nécessaires à la livraison du bien. Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité, la véracité des renseignements qu’il fournit au Vendeur lors de sa commande et notamment l’adresse de livraison, en conséquence, le Vendeur exclut toute responsabilité en cas d’erreur ou d’imprécision dans l’adresse de livraison ou d’absence de l’acheteur au rendez-vous de livraison fixé préalablement avec le Vendeur. Si le Client décide de changer d’adresse de livraison avant l’expédition des biens vendus, il est tenu d’en informer dans les plus brefs délai le Vendeur. La majoration des frais de livraison encourue sera à la charge du Client.

4.4. Pour la vente à un Client consommateur, le Vendeur assure la livraison de la commande et s’engage à l’effectuer à la date ou au délai de livraison convenu sur le bon de commande ou à défaut dans le délai maximum de 30 jours à compter de la validation de la commande (article L. 216-1 et suivants du Code de la Consommation).

Si le bien n’est pas livré à un Client consommateur à cette date et que ce retard n’est pas dû à un fait imputable au Vendeur (exemples non limitatifs : grèves, conditions météorologiques, interruption de service du transporteur, etc.), le Client devra enjoindre le Vendeur de s’exécuter dans un délai raisonnable, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou email. A l’expiration de ce délai raisonnable, le Client consommateur pourra résoudre le contrat, à moins que, ce dernier ne se soit exécuté entre temps. Les sommes versées seront alors restituées au Client, sans doublement, dans le délai de 14 jours à compter de la résolution du contrat. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables en cas de survenance d’un cas de force majeure ou de cas fortuit.

Pour la vente avec un Client professionnel, si la commande n’est pas livrée dans le délai initialement prévu sur le bon de commande, aucune résolution du contrat ne sera encourue, exception faite de la carence du Vendeur à s’exécuter dans un délai de 60 jours après une mise en demeure restée infructueuse. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables en cas de survenance d’un cas de force majeure ou de cas fortuit.

4.5. La Livraison est effectuée par la remise directe du produit au Client, ou à défaut, par l’envoi d’un avis de mise à disposition au Client. Dans un délai de 14 jours à compter de l’avis de mise à disposition, le Client doit procéder au retirement de sa commande au lieu indiqué. A défaut et dans le cas d’un éventuel retour de la commande par le transporteur mandaté par le Vendeur, ce dernier peut résoudre de plein droit la commande et conserver le prix payé par le Client à titre d’indemnité.

4.6. Lorsque la commande est livrée à l’adresse indiquée par le Client, ce dernier est tenu de vérifier l’état des produits à la livraison de la commande et est tenu d’émettre d’éventuelles réserves en cas de manque d’un produit, de non-conformité ou vice du bien commandé, voire de refuser la livraison et d’en avertir le Vendeur. Ces réserves doivent être effectuées sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport. A défaut, aucun recours ne pourra être effectué à l’encontre du Vendeur, exception faite des garanties légales auxquelles le Vendeur est tenu.

4.7. Si les produits livrés ne sont pas conformes à la commande, le Client consommateur doit adresser une réclamation au Vendeur dans le délai de 14 jours suivants la livraison afin d’en obtenir le remplacement ou éventuellement la résolution de la vente. Il est précisé qu’un Client professionnel doit obligatoirement vérifier le contenu du colis livré et émettre toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison ou le récépissé de transport, à défaut, ce dernier ne pourra pas solliciter le remplacement du bien ou la résolution de la vente.

Article 5 – LE TRANSFERT DES RISQUES

5.1. La Livraison de la Commande au Client a pour effet de transférer les frais et les risques inhérents au bien au Client et de dégager le Vendeur de toute responsabilité en cas de détérioration ultérieure des produits.

Dès la livraison de la commande, le Client assume l’entière responsabilité de l’entretien nécessaire à la bonne marche des différents éléments et s’engage à se conformer aux règles présentées par le Vendeur, aux règles de l’Art et à l’ensemble de la règlementation y afférent.

5.2. Par dérogation à l’article 5.1., si la commande est livrée au Client par un transporteur choisi et mandaté par ce dernier, le transfert des risques au Client s’opère dès lors que ce tiers prend possession de la commande du Client.

Article 6 – GARANTIE DES PRODUITS COMMANDES

Article 6.1. Produits commandés par un consommateur :

6.1.1. Le Vendeur est, en application de la loi, garant de la conformité des biens au contrat, en application des articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation, et, des défauts de la chose vendue, en application des articles 1641 et suivants du Code Civil.

Ainsi, pour l’application des dispositions de l’article L. 217-4 du Code de Consommation, les informations nécessaires à la formulation d’une éventuelle demande au titre de la garantie légale dudit article sont communiquées à l’acheteur :

Dans le cadre de la mise en œuvre de conformité dont dispose le consommateur, il lui est rappelé les éléments de mise en œuvre suivants :

  • Le Client consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour mettre en œuvre cette garantie.
  • Ce dernier disposera du choix de faire réparer ou remplacer le bien acheté. Le second alinéa de l’article L. 217-9 du Code de la Consommation pose néanmoins une limite, en précisant que : "Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur".
  • Concernant la charge de la preuve, il est rappelé au Client qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien vendu neuf durant les 24 mois suivants sa délivrance (pour les biens d’occasion, cette dispense est limitée à 6 mois suivants la délivrance du bien).
  • Le Client dispose également du choix de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil, laquelle garantie couvre la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur destination. Cette garantie contre les vices cachés lui offre la possibilité de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix (conformément à l’article 1644 dudit Code).


6.1.2. Conformément à la loi et à la jurisprudence, le Vendeur garantit ses produits dans les conditions suivantes : la garantie ne s’applique qu’aux produits régulièrement devenus la propriété du Client, pour les produits entièrement vendus par le Vendeur.

6.1.3. L’usure normale des biens, la négligence, les dommages volontaires ou involontaires ainsi que les défauts ou vices résultant d’un usage anormal ou fautif ou encore résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques du bien ne sont pas couverts par la garantie légale visée aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la Consommation et aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Article 6.2. Produits commandés par un professionnel :

6.2.1. Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue. Cette garantie couvre la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur destination.

6.2.2. Tout vice ou défaut apparent lors du retrait de la marchandise devra être dénoncé au Vendeur par réserves explicites ainsi que par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 8 jours francs suivant le retrait. A défaut de dénonciation dans ce délai, le Client aura accepté de faire son affaire personnelle du vice ou défaut apparent.

Ainsi, une fois ce délai de 8 jours passé, aucune action en non-conformité ne pourra être intentée par le Client. Le Client accepte expressément qu’une fois ce délai expiré, il ne pourra plus invoquer la non-conformité des produits, ni l’opposer en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par le Vendeur. Par ailleurs, le Client accepte le fait qu’à défaut du respect de ces conditions, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée, à raison d’un éventuel vice caché.

6.2.3. Les cas d’application de garantie sont soumis à l’expertise de nos services. Le fait d’être sous garantie, n’implique pas que la réparation sera effectuée gratuitement. La garantie n’oblige le Vendeur qu’au remplacement de l’élément défectueux reconnu par nos services sans que le Client ne puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.

6.2.4. Conformément à la loi et à la Jurisprudence, le Vendeur garantit ses produits dans les conditions suivantes : la garantie ne s’applique qu’aux produits régulièrement devenus la propriété du Client et pour les produits entièrement vendus par le Vendeur.

La garantie fournisseur ne concerne que les vices cachés. Vu le caractère professionnel de la clientèle, un vice caché est défini comme un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acquéreur avant son utilisation.

Les Clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques afférentes aux produits vendus.

6.2.5. La garantie ne couvre en aucun cas les usages, des produits fabriqués par le Vendeur, dans des conditions d’utilisation non prévues, notamment, en cas de détériorations ou vices résultant de faits du Client ou toute personne autre que le Vendeur, telles que des mauvaises utilisations, chocs, pouvant affecter le produit, ou des défauts d’entretien, etc. (liste non exhaustive).

Article 7 – LES ENGAGEMENTS DU CLIENT

7.1. Le Client s’engage à respecter les conditions tarifaires et modalités de règlement convenues.

7.2. Le Client s’engage à agir en bon père de famille, notamment, à utiliser le bien conformément à l’usage auquel il était destiné. Il s’engage à entretenir les biens commandés, utilisant les matériaux et produits appropriés, conformément aux indications qui ont pu lui être transmises par le Vendeur.

7.3. Le Client garantit le Vendeur contre tous recours éventuels de tiers pour des faits étant imputables au Client ou à un tiers, notamment, résultant d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation à des fins frauduleuses des biens vendus par le Vendeur, devant toutes les juridictions nationales et internationales et quelque soit la législation applicable.

7.4. Le Client supportera seul les conséquences des vices et des défauts du bien vendu résultant de toute utilisation par lui, son personnel, son mandant ou toute personne dont il est légalement responsable, non conforme aux règles de l’Art. La responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée de ce fait.

7.5. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un fait préjudiciable résultant d’une installation, réparation ou modification des biens vendus par une personne non expressément habilitée par le Vendeur pour la réaliser.

7.6. Le Client reconnait que le Vendeur est dégagé de toute responsabilité relativement à la détérioration des produits dès le retrait de ces derniers.

7.7. Le Client est informé que les produits proposés sont conformes aux législations Française et Européenne en vigueur. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage de commander et la responsabilité du Vendeur ne saurait donc être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.

Article 8 – PIECES DETACHEES

Le client sera informé le cas échéant, de l’existence et de la durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien, par voie d’affichage et par une mention écrite sur un support écrit lors de l’achat.

Article 9 – LES RETOURS ET RESOLUTION DU CONTRAT

9.1. Une fois le délai de rétractation visé à l’article 2.6. expiré, un Client consommateur ne pourra demander la résolution du contrat uniquement en cas de :

  • Livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques techniques déclarées du produit, étant précisé que les photographies de produits présentes sur le site n’ont pas de valeur contractuelle.
  • Absence de livraison dans le délai initialement fixé sur le bon de commande, ou à défaut d’indication de date sur le bon de commande, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, à la condition préalable, que le Vendeur ait été enjoint par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable.
  • La hausse du prix qui ne serait pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics ou par le constructeur.


Cette résolution devra impérativement se matérialiser par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Ces trois cas limitatifs de résolution du contrat ne sont offerts qu’à un Client consommateur, à l’exclusion de tout Client professionnel.

9.2. A l’exception des trois cas susvisés, aucun bien ne peut être renvoyé au Vendeur sans son information et acceptation écrite et préalable, et ce, dans le respect de ses instructions de réexpédition.

9.3. De même, il est précisé que le contrat pourra être résolu par le Vendeur en cas d’inexécution par le Client de l’une de ses obligations visées dans le bon de commande ou les présentes conditions générales de vente et notamment (liste non limitative) de :

  • Refus non motivé par des réserves explicites du Client de prendre la livraison.
  • Défaut de paiement effectif de la totalité de la commande (règlement revenu impayé ou refus de paiement du solde du prix).


9.4. Dans tous les cas d’inexécution du Client à ses obligations contractuelles et légales, toute somme déjà versée au Vendeur restera acquise à titre d’indemnité et ce dernier pourra résoudre le contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette résolution sera acquise de plein droit sans qu’aucune formalité judiciaire ne soit nécessaire.

9.5. En cas de réclamation et demande de retour par un Client consommateur, ce dernier doit en avertir préalablement le Vendeur dans un délai de 14 jours ouvrés à compter du retrait.

9.6. En cas de retour, ces derniers sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) et selon les modalités de retour susvisées à l’article 2.6.7., des présentes conditions générales de vente.

Article 10 – RESPONSABILITE

10.1. Les Parties conviennent que la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat du fait du Client, d’un fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat ou du fait d’un cas de force majeure.

10.2. Concernant la vente de produits hors France métropolitaine, les Parties conviennent que la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du Client à qui il appartient de vérifier que le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.

10.3. Dans l’hypothèse d’un dommage causé par un défaut de fabrication ou de sécurité du produit vendu, le Client devra rechercher la responsabilité du fabricant indentifiable par les informations figurant sur l’emballage du produit.

Article 11 – LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

11.1. Le Vendeur se réserve le droit de propriété des biens livrés jusqu’à leur paiement intégral. Pour se prévaloir de la présente clause, le Vendeur fera connaitre sa volonté formelle de se voir restituer les biens par une simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client.

11.2. En cas d’impayés entrainant l’action de la clause de réserve de propriété, la vente sera résolue de plein droit et les acomptes déjà versés resteront acquis au Vendeur.

11.3. Il est néanmoins expressément précisé que le Client sera responsable des biens déposés entre ses mains dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert des risques conformément à l’article 5 des présentes conditions générales de vente.

Le Client devra en conséquence prendre toutes dispositions pour pallier la destruction/détérioration éventuelle, partielle ou totale, des marchandises quelle qu’en soit l’origine et devra restituer, sur simple demande du Vendeur et dans les plus brefs délais, la marchandise.

Article 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1. Tous les documents techniques, produits, photographies remis à l’acquéreur demeurent la propriété exclusive du Vendeur qui est le seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, lesquels doivent lui être rendus à sa demande.

12.2. Le Client s’engage, d’une part, à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Vendeur, et d’autre part, à ne les divulguer à aucun tiers.

12.3. Les éléments reproduits sur le site www.eaurica.com, que cela soit les photographies, les visuels, les textes, les dessins et images, etc. sont la propriété exclusive de l’éditeur et sont protégées par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Article 13 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

13.1. Conformément à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition relatif aux données personnelles, recueillies en vue de la gestion de la clientèle, le concernant en écrivant à la Société dont les coordonnées figurent au Bon de Commande.

13.2. Si le Client l’a préalablement accepté, il pourra recevoir des emails ou sms marketing du Vendeur. Il pourra se désinscrire en cliquant sur le lien de désinscription pour les emails et en cliquant sur STOP dans chaque SMS qu’il recevra.

13.3. Le Client est informé qu’il a la possibilité, s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone, de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition BLOCTEL sur le site bloctel.gouv.fr.

13.4. Si le Client ne souhaite pas que ses coordonnées soient réexploitées à des fins commerciales, il en informera le Vendeur.

Article 14 - DROIT APPLICABLE/TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

14.1. Les présentes conditions générales de ventes et l’ensemble des documents contractuels sont rédigés en français et sont donc exclusivement soumis à la loi française. Si un élément ou l’ensemble des documents contractuels devaient être traduits en plusieurs langues, le document d’origine, rédigé en français, fera foi en cas de litige.

14.2. Les Parties conviennent que la nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des conditions générales de vente, sauf s’il s’agit d’une clause ayant déterminée le consentement des Parties.

14.3. En cas de litige, le Client devra tenter une résolution amiable avec le Vendeur et le contacter par téléphone au 05.65.41.47.61 (du Lundi au Samedi de 8H00 à 17H00) ou par courrier électronique (contact@eaurica.com) ou postal à l’adresse indiqué sur le bon de commande.

14.4. En cas de contestation avec un acheteur consommateur et d’échec de la tentative de résolution amiable avec le Vendeur, le Client pourra recourir à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends dans les conditions de l’article 1528 et suivants du Code de Procédure Civile.

Concernant la médiation et conformément à l’article L. 612-1 du Code de la Consommation, le client peut gratuitement recourir au service de la médiation MEDICYS – 73, Boulevard de Clichy – 75009 PARIS (mail : contact@medicy.com), pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle du Vendeur depuis plus de 21 jours non solutionnées.

Tous les litiges avec un acheteur consommateur auxquels les opérations d’achat ou de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences ou suites et qui n’auraient pas pu être résolues amiablement entre le vendeur et l’acheteur, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

14.5. En cas de litige avec un consommateur européen, la Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes, conformément à l'article 14 paragraphe 1 du Règlement des Litiges en Ligne. La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent tenter de régler, sans saisine d’une juridiction judiciaire, les litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne.

14.6. En cas de litige avec un acheteur professionnel auxquels les opérations d’achat ou de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences ou suites et qui n’auraient pas pu être résolues amiablement entre le vendeur et l’acheteur, seront soumis au Tribunal de Commerce de CAHORS si une tentative de règlement amiable du litige, initiée par la partie la plus diligente, n’avait pu aboutir.

14.7. Pour la détermination de la juridiction compétente, le Vendeur élit domicile à son siège social.

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